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La conjoncture

Publication du décret relatif aux conditions de rupture du contrat d'apprentissage

Il définit les conditions sous lesquelles l'apprenti peut obtenir la rupture de son contrat d'apprentissage. A l’échéance des quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis.

Téléchargez ici le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018

L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires, pour les entreprises ressortissant des chambres consulaires ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

 

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