Téléchargez ici le décret publié au JO du 26 décembre 2018

Création des Commissions Professionnelles Consultatives

Des CPC peuvent être instituées auprès d’un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité professionnelle cohérente en matière d’activité professionnelle et d’organisation économique.

Composition des CPC

Les membres des CPC sont nommés pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ou des ministres auprès desquels elles sont instituées. Pour chaque membre titulaire de la commission, un suppléant de l’autre sexe est désigné et nommé dans les mêmes conditions.

Groupes de travail des CPC

Temporaires ou permanents, ils sont mis en place auprès des commissions professionnelles consultatives par leur secrétariat, afin d’en préparer les travaux et les avis.

ils sont composés de personnes dont la présence paraît utile aux travaux entrepris en raison de leur activité, de leurs travaux ou de leur implication dans le système de certification, notamment des représentants d’organisations syndicales de salariés ou d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau d’une branche professionnelle.

Avis des CPC

Les avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels émis par les CPC doivent tenir compte de l’évolution des qualifications, de leur usage dans le ou les champs professionnels concernés et de l’objectif de mise en cohérence des certifications professionnelles existantes.

Fonctionnement des CPC

  • à la suppléance (art. R6113-22 nouveau du Code du travail) et au remplacement des membres en cas d’empêchement des membres (art. R6113-23 nouveau du Code du travail) ;
  • à la présidence (art. R6113-22 nouveau du Code du travail) et au secrétariat de la CPC (art. R6113-24 nouveau du Code du travail) ;
  • à l’indemnisation des fonctions (art. R6113-26 nouveau du Code du travail).

Le secrétariat établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.

Programme biennal des CPC

Le secrétariat arrête, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le programme biennal des commissions, qu’il publie au bulletin officiel du ou des ministères concernés.

Dans un délai de six mois à compter de cette publication, les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branches professionnelles peuvent, à condition d’en avoir informé le secrétariat des commissions professionnelles consultatives dans un délai de deux mois à compter de cette publication, lui transmettre des propositions de création de tout ou partie d’un projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle. Si le ou les ministres certificateurs décident de ne pas retenir tout ou partie de ces propositions, ils informent les commissions professionnelles consultatives des raisons de leurs choix.