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La conjoncture

Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018 est disponible ici en téléchargement. Les textes d’application précisant son entrée en application serons quasiment tous pris avant le 31 décembre 2018. Cependant certaines application se feront plus tard, jusqu’en décembre 2021.

Des ordonnances sont  attendues, principalement celle sur le transfert de la collecte à l’Urssaf).

L’échéancier d’application de la loi est disponible ici en téléchargement. Ses principales dates sont :

  • 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétences
  • 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (OPCO)
  • 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
  • 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
  • 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA